T. com. 7401, 16 janv. 2026, n° 2025R00082
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Texte de la décision
2025R00082 - 2601600004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2025R67 opposant les ETABLISSEMENTS [M] aux sociétés ALPES ETANCHEITE et SMABTP et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
ORDONNE
la jonction de la cause inscrite sous le N° [Immatriculation 1] du rôle avec celle inscrite sous le N° 2025R67 opposant les ETABLISSEMENTS [M] aux sociétés ALPES ETANCHEITE et SMABTP, l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2025R67 ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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