T. com. 7401, 27 mars 2026, n° 2026J00064

2026J00064 - 2608600024/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

27/03/2026
JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 février 2026.

La cause a été entendue à l'audience du 25 mars 2026 à laquelle siégeait Monsieur François
CHAPSAL, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs
VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la
décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.
Composition du Tribunal
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
* Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge,
assistés de ·
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Rôle n°
[Localité 1] - ELECTRICITE DE FRANCE
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [S] [O] -25 [Adresse 2]
SELARL EUROPA AVOCATS - ME Sylvain REBOUL -
[Adresse 3]
* FHBX en la personne de Me [D] en qualité d'administrateur des sociétés ACI GROUPE et MPM
* [Adresse 4]
* DÉFENDEUR - représenté(e) par
* Maître [F] [Z] - [Adresse 5]
* SELARL AJ PARTENAIRES en la personne de Me [G] en qualité
* d'administrateur des sociétés ACI GROUPE et MPM
* [Adresse 6]
* DÉFENDEUR - représenté(e) par
* Maître [F] [Z] -2 [Adresse 7]
* MJ SYNERGIE en la personne de Me [L] en qualité de mandataire
* liquidateur des sociétés ACI GROUPE et MPM
* [Adresse 8]
* DÉFENDEUR - représenté(e) par
* Maître [F] [Z] - [Adresse 5]
* SELARL [R] [A] en la personne de Me [A] en qualité de mandataire des sociétés ACI GROUPE et MPM

DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [F] [Z] - [Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 95,42 € HT, 19,08 € TVA, 114,50 € TTC

Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2025J118 opposant la société ELECTRICITE DE France SA aux sociétés ACI GROUPE SAS et MPM SAS et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ;

PAR CES MOTIFS