T. com. 7402, 31 mars 2025, n° 2024F00887

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 31/03/2025

Numéro de PC : 2024RJ3 Numéro de Rôle : 2024F887

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée L.644-5

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 24/02/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:
Monsieur Denis Layat

JUGES : Monsieur Nicolas Berthet
Monsieur Iean-Noël Baud

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats
par

GREFFIER:
Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 31/03/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte sous le numéro 2024RJ3 pour : JACQUIER PERE ET FILS SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 441268257 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de exploitation en location-gérance d'un fonds de menuiserie, charpente et couverture,

Par jugement rendu en date du 08/03/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JACQUIER PERE ET FILS SARL,

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [P] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire, et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à douze mois,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Lors de cette audience,
* Le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui,
* La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [P] [Q], et comparant en la personne de monsieur [X] [G] avec pouvoir, a repris les termes de son rapport écrit et demandé de voir proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L644-5 du code de commerce dispose notamment que « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois»,

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai de trois mois au motif que les opérations liquidatives sont toujours en cours, que le juge-commissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n'a pas formulé d'observation particulière,

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu'en conséquence, il convient de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour trois mois et de fixer le rappel de l'affaire à une nouvelle audience,

PAR CES MOTIFS