T. com. 7402, 30 juill. 2025, n° 2024J00092

2024J00092 - 2521100001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 30/07/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 21 mai 2025 et à laquelle siégeaient :

Madame Pary Dauvet, président Monsieur Bernard Hugon Monsieur Michel Gravier, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 30/07/2025, après prorogation dont les parties ont été dûment informées conformément à l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile et signé électroniquement par madame Pary Dauvet, Président, et par madame Delphine Ancel commis-greffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n°
2024J92
ENTRE
* Société Générale venant aux droits et obligations de la Banque
Laydernier
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR - représenté(e) par
* Maître [Y] [J] -
* [Adresse 2]

ET - SAS Elyg Concept
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SARL Korus Avocats D'affaires -
[Adresse 4]
* MJ SYNERGIE ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Elyg
Concept
* [Adresse 5]
* [Localité 3]
* DÉFENDEUR – non comparant
* Monsieur [D] [N]
[Adresse 6]
[Localité 4]

DÉFENDEUR - représenté(e) par SARL Korus Avocats D'affaires -[Adresse 4]

Rôle n° ENTRE - SOCIETE GENERALE 2025J21 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [J] [Adresse 2] SYNERGIE ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Elyg Concept [Adresse 5] DÉFENDEUR – ni présent, ni représenté

Suivant acte sous seing privé du 15 novembre 2017, la Banque Laydernier a consenti à la société Elyg Concept, exerçant sous la dénomination commerciale « EDY'S DINNER », un prêt professionnel n° 10228 02864 386451 138 00.

En garantie de ce concours, et suivant acte du même jour, la Banque Laydernier a recueilli la caution personnelle et solidaire de monsieur [D] [N], gérant de la SAS Elyg Concept, à concurrence de la somme de 45.500 € incluant le principal, intérêts, commissions, frais et accessoires y compris l'indemnité due en cas d'exigibilité anticipée dans la limite de 50,00 % de l'encours du prêt en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires.

La caution a expressément renoncé au bénéfice de division et de discussion.

Par acte sous seing privé du 22 avril 2020, la Banque Laydernier a accordé à la société Elyg Concept un prêt garanti de l'Etat n° 10228 02864 386451 138 02 - destiné à financer ses besoins de trésorerie afin de faire face aux conséquences financières de la pandémie du COVID 19 d'un montant de 25.000,00 € outre intérêts contractuels au taux de 0,25 %.

Conformément aux termes de l'article 1 « Clause de Remboursement Du Prêt » du contrat de prêt, la société Elyg Concept a adressé à la banque une demande d'amortissement du prêt sur une période additionnelle de 4 ans à compter de la date d'échéance.

C'est dans conditions que l'avenant d'amortissement du 12 avril 2021 du prêt garanti par l'Etat n° 10228 02864 386451 138 02, le taux d'intérêt du prêt a été porté à 0,52 % l'an.

Par acte sous seing privé du 8 décembre 2021, la Banque Laydernier a accordé à la société Elyg Concept un prêt garanti de l'Etat n° 10228 02864 386451 138 03, destiné à financer ses besoins de trésorerie afin de faire face aux conséquences financières de la pandémie du COVID 19, d'un montant de 20.000,00 €.

Suite à plusieurs échéances impayées, par courriers recommandés avec accusé de réception du 16 septembre 2022, la Banque Laydernier a prononcé la déchéance du terme des prêts n° 10228 02864 386451 138 02 et n° 10228 02864 386451 138 03.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 2022, la Banque Laydernier s'est prévalue de l'exigibilité anticipée du prêt n°10228 02864 386451 138 00.

Suivant correspondance de la même date, la Banque Laydernier a mis en demeure monsieur [D] [N] de régler les sommes dues au titre de son engagement de caution.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 janvier 2023, la société Elyg Concept et monsieur [D] [N] ont été mis en demeure de payer les sommes restant dues au titre du prêt n° 10228 02864 386451 138 00.

Suivants ultimes courriers recommandés du 24 janvier 2024, la Societe Générale venant aux droits de la Banque Laydernier a mis en demeure la société Elyg Concept d'avoir à payer l'intégralité des sommes dues au titre des prêts n° 10228 02864 386451 138 00, n° 10228 02864 386451 138 02, et n° 10228 02864 386451 138 03.

Monsieur [D] [N], caution de la société Elyg Concept au titre du prêt n° 10228 02864 386451 138 00, était mis en demeure d'avoir à payer les sommes dues au titre de son engagement.

C'est pourquoi, par acte extrajudiciaire en date du 08 août 2024, la société générale venant aux droits et obligations de la Banque Laydernier a fait assigner la société Elyg Concept et monsieur [D] [N] pour comparaître à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce le 18 septembre 2024 et aux fins de :

Au titre du prêt professionnel n° 10228 02864 386451 138 20

Condamner la société Elyg Concept, en qualité de débitrice principale, à payer à la société générale venant aux droits de la banque laydernier la somme de 22.888,36 €, outre intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024 et solidairement avec elle :

Monsieur [D] [N], en qualité de caution solidaire, dans la limite de son engagement de 45. 500 €, incluant principal, commission, frais et accessoires, y compris l'indemnité due en cas d'exigibilité anticipée dans la limite de 50,00 % de l'encours du prêt en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires

Au titre du prêt garanti de l'Etat n°10228 02864 38645Ï 138 02

Condamner la société Elyg Concept, en qualité de débitrice principale, à payer a la société générale venant aux droits de la Banque Laydernier la somme de 26. 714,37 €, outre intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024

Au titre du prêt garantie de l'Etat n°10228 02864 386451 138 03

Condamner la société Elyg Concept, en qualité de débitrice principale, à payer à la société Générale venant aux droits de la Banque Laydernier la somme de 21.465,22€, outre intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024

Condamner in solidum la société Elyg Concept et monsieur [D] [N] au paiement de la somme de 3.000,00€' au titre de l'arti'cle 700 du Code de procédure civile CONDAMNER les mêmes en les mêmes formes au paiement de tous les dépens

Dire et Juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier et le montant des sommes retenues par 1'HuiSSier chargé de l'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-180 sur le tarif des huissiers) sera supporté par tout succombent, en sus des frais irrépétibles et des dépens.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024J00092.

Par jugement en date du 10 janvier 2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert à l'égard de la SAS Elyg Concept une procédure de redressement judiciaire et nommée en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ Synergie, prise en la personne de maître [M] [Q] ;

Par acte extrajudiciaire en date du 04 février 2025, la société générale a fait assigner la société MJ Synergie Mandataires Judiciaires, prise en la personne de maître [M] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Elyg Concept, pour comparaître à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon les Bais le 19 mars 2025 et aux fins de :

Déclarer recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée par la société Générale à l'encontre de la SARL MJ Synergie, prise en la personne de Maître [M] [Q] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Elyg Concept, et ce par jugement rendu par le tribunal de commerce de Thonon Les Bains le 10 janvier 2025,

Constater que la société générale a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire,

Ordonner, la jonction de la présente instance avec celle pendante devant le tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains enregistrée sous le N° RG : 2024100092,

Fixer la créance de la société générale au passif du redressement judiciaire de la SAS Elyg Concept pour les sommes suivantes, conformément à la déclaration de créances régularisée entre les mains de la SARL MJ Synergies, ès qualités de mandataire judiciaire :

Au titre du prêt professionnel n° 10228 02864 38645 138 00 :

la somme de 23. 430,83€

Au titre du prêt garantie de l'Etat n°10228 02864 386451 138 02 la somme de 27.177,16€ Au titre du prêt garantie de 1'Etat n°10228 02864 386451 138 03 : la somme de 21.858,86€

Ordonner l'emploi des dépens aux frais privilégiés de la procédure collective

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025J00021

Par jugement du 16 avril 2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025J00021 et 2024J00092 pour qu'elles se poursuivent sous le numéro unique 2024J00092 ;

Après divers renvois de mise en état, l'affaire a été entendue à l'audience du 21 mai 2025 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal ;

Lors de cette dernière audience du 21 mai 2025, le demandeur a repris oralement les termes de ses dernières conclusions écrites et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les défendeurs représentés s'en sont rapportés à la décision du tribunal.

Il convient cependant de rappeler les demandes soulevées par la Société Générale venant aux droits de la Banque Laydernier dont la teneur est la suivante, au visa des dispositions des article 1103 et 2288 du code civil, des pièces versées aux débats,

Déclarer recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée par la société Générale à l'encontre de la SARL MJ Synergie, prise en la personne de Maître [M] [Q] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Elyg Concept, et ce par jugement rendu par le tribunal de commerce de Thonon Les Bains le 10 janvier 2025,

Constater que la société générale a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire,

Ordonner, la jonction de la présente instance avec celle pendante devant le tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains enregistrée sous le N° RG : 2024100092,

Fixer la créance de la société générale au passif du redressement judiciaire de la SAS Elyg Concept pour les sommes suivantes, conformément à la déclaration de créances régularisée entre les mains de la SARL MJ Synergies, ès qualités de mandataire judiciaire :

Au titre du prêt professionnel n° 10228 02864 38645 138 00 :

la somme de 23. 430,83€

Au titre du prêt garantie de l'Etat n°10228 02864 386451 138 02 la somme de 27.177,16€ Au titre du prêt garantie de 1'Etat n°10228 02864 386451 138 03 : la somme de 21.858,86€

Ordonner l'emploi des dépens aux frais privilégiés de la procédure collective

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur la demande principale

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

L'article 2288 du code civil dispose « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » ;

L'article L622-28 alinéa 2 dispose que « Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.» ;

En l'espèce, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 10 janvier 2025 et a renouvelé la période d'observation le 10 juillet 2025,

En conséquence, le tribunal dira que monsieur [D] [N] ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.

Selon Jugement rendu par le tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains le 10 janvier 2025, la société Elyg Concept a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la SELARL MJ Synergie a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

La societe générale a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de ce dernier suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 janvier 2025 pour les montants suivants :
* Au titre du prêt professionnel n° 10228 02864 386451138 00 pour la somme de 23.430,83€
* Au titre du prêt garantie de l'Etat.n°10228 02864 386451138 02 pour la somme de 27.177,16€
* Au titre du prêt garantie de l'Etat n°10228 02864 386451138 03 pour la somme de. 21.858,86€

La société générale produit aux débats les contrats de prêt, les décomptes actualisés au 03 juillet 2024, ainsi que les courrier de mise en demeure et la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire,

Il est observé au vu des documents produits que les créances de la société générale sont certaines, liquides et exigibles et qu'elles ne sont pas contestées,

Qu'en conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la société générale et fixera la créance de la société générale au passif de la société Elyg Concept aux sommes de :
* 23.430,83€ au titre du prêt professionnel n° 10228 02864 386451138 00
* 27.177,16€ au titre du prêt garantie de l'Etat.n°.10228 02864 386451138 02
* 21.858,86€ au titre du prêt garantie de l'Etat n°10228 02864 386451138 03

Sur les dépens

L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. »,

En conséquence, il convient de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS :