TJ 16015, 5 févr. 2026, RG 25/00093

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

CHAMBRE 4

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[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)

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Minute n°

JUGEMENT
du
05 Février 2026

53B

N° RG 25/00093 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F6HJ

S.A. CREATIS
RCS [Localité 3] 419 446 034

C/

[S] [I] [N]
[C] [B]

Le :
copies exécutoires
à
à
copies certifiées conformes
à
à

JUGEMENT

Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 10 Décembre 2025 ;

Sous la présidence de Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,

Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 5 Février 2026,

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :

ENTRE :

S.A. CREATIS
RCS [Localité 3] 419 446 034, demeurant [Adresse 2]

DEMANDERESSE représentée par
Me Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

ET :

Monsieur [S] [I] [N]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Madame [C] [B]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

DEFENDEURS représentés par
la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de CHARENTE

Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 5 Février  2026 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Mame NDIAYE, Greffier.