TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 25/10928
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/10928 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQW3
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 01er Avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [H] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Olivier PITON de l’AARPI PITON - GILLESPIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0349
DÉFENDERESSE
E.U.R.L. [1], prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe GAULTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P362
Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 12 Août 2025 par Madame [H] [Q] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mars 2026, Madame [H] [Q] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
L’E.U.R.L. [1] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Madame [H] [Q] se désiste de l’instance et de l’action ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [H] [Q], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 01er avril 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Cécile VITON
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