TJ 75056, 24 mars 2026, RG 25/11498

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Catherine HENNEQUIN
[F] [K] [I]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/11498 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBR2O

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 24 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

à
Madame [F] [K] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 novembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 mars 2026 par Olivier ADAM, Vice-président assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

Le greffier Le président