T. com. 7402, 23 juin 2025, n° 2025F00139

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/06/2025

Numéro de PC : 2019RJ39 Numéro de Rôle : 2025F139

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 26/05/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:
Madame Roseline Cabé

JUGES : Monsieur Michel Gravier
Monsieur Jacques Berger
Qui en ont délibéré,
Assistés lors des débat s par
GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier
MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23/06/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte sous le numéro 2019RJ39 à l'égard de : [M] [V] exploitant pour le compte de l'indivision à compter du 23/03/2015 suite au décès de Madame [E] [Q] [O] [Adresse 1] Inscrite sous le numéro [Numéro identifiant 1] au RCS de Thonon les Bains, Pour une activité de Restaurant, bar, brasserie, vente à emporter,

Par jugement rendu en date du 30/07/2019, le tribunal de commerce de Thonon les Bains a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, Dans ce même jugement, la SELARL MJ ALPES, prise en la personne de maître [F] [B], a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire,

Par jugement dont le dernier rendu en date du 05/12/2022, le tribunal de commerce de Thonon les Bains a prorogé de six mois le délai d'examen de la clôture de la procédure,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Par jugement dont le dernier rendu en date du 02/06/2023, ce même tribunal a prorogé le délai d'examen de la clôture de la procédure,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Lors de cette audience,
* Le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui,
* La SELARL MJ Alpes, prise en la personne de maître [F] [B] et comparant en la personne de maître [J] [P], a repris les termes de sa requête écrite et demandé de voir proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L643-9 du code de commerce dispose notamment que « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif qu'une procédure de licitation-partage est en cours, que le jugecommissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n'a pas formulé d'observation particulière,

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu'en conséquence, il convient de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour vingt-quatre mois,

PAR CES MOTIFS