TJ 75056, 18 mars 2026, RG 24/13861
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/13861 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6HDW
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me DESVAUX RAIMOND, Me DUMAS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 18 Mars 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représente par son syndic la SARL GESTION-EUROPE,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Marie-joëlle DESVAUX RAIMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0417
DÉFENDEURS
Madame [H] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [Y] [N]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentés par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0056
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Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 08 Novembre 2024 par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 mars 2026 le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 mars 2026, les défendeurs acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
La greffière Le juge de la mise en état
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