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TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/00424


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Date
31/03/2026
Numéro
26/00424
Lieu / cour
tj13055
Chambre
TECH SEC. SOC: HA
Type
other
Id
69cd6f97cdc6046d47c7c52e

Texte de la décision

1,533 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 26/00424 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ND7
Date du Recours : 09 janvier 2026
Objet du Recours :Conteste renouvellement PCH (aide humaine - réduction du nombre d'heures) du 01/07/2025 au 30/06/2030 45h38 par mois (sollicite le bénéfice de 60h par mois)
RAPO implicite saisi le 11/09/2025
Décision initiale du 17/07/2025
Ref du dossier : 92499
Code recours : 88M

N°minute : 26/01311
DEMANDERESSE
Madame [X] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Iris TROJMAN-COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE

Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 4]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 27 février 2026, madame [X] [E] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de madame [X] [E] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 4], le 31 Mars 2026
La Présidente

Notifiée le :

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