TJ 79191, 26 mars 2026, RG 25/00073

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00073 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQA7
Minute n° 26/00082

[G] [D], [I] [M] [S] épouse [D]

C/

[V] [O], [C] [K]

JUGEMENT DU 26 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [D]
né le 26 Août 1963 à ESTREITO CAMARA DE LOBOS (PORTUGAL)
82 bis route de THOUARS
79200 CHATILLON SUR THOUET
Rep/assistant : Maître Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

Madame [I] [M] [S] épouse [D]
née le 18 Décembre 1959 à ARRENTELA-SEIXAL (PORTUGAL)
82 bis route de Thouars
79200 CHATILLON-SUR-THOUET
Rep/assistant : Maître Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

DÉFENDEURS :

Madame [V] [O]
née le 02 Juin 1972 à PARTHENAY (DEUX-SÈVRES)
19 rue Faubourg Saint Jacques
79200 PARTHENAY
non comparante, ni représentée

Monsieur [C] [K]
né le 05 Novembre 1996
11 rue Garibaldi
79200 PARTHENAY
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 22 Janvier 2026

DÉCISION:

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 31 Mars 2026 à: Me Ludovic PAIRAUD
copies certifiées conformes le 31 Mars 2026 à: Me Ludovic PAIRAUD, Mr [G] [D] et Mme [I] [M] [S] épse [D],
Mme [V] [O], Mr [C] [K]