TJ 79191, 26 mars 2026, RG 25/00082

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00082 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQBS
Minute n° 26/00087

S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMÉNAGEMENT

C/

[N] [X]

JUGEMENT DU 26 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR(S) :

S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMÉNAGEMENT
20 rue de Strasbourg
79000 NIORT
Rep/assistant : Maître Eugénie MERENDA de la SCP MERENDA-BLAIN MERENDA-GILLET, avocats au barreau de DEUX-SEVRES

DÉFENDEUR(S) :

Madame [N] [X]
née le 25 Septembre 1995 à POISSY (YVELINES)
18 Place Jeanne d'Arc
79140 LE PIN

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 22 Janvier 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 31 Mars 2026 à: Maître [P] [O]
copies certifiées conformes le 31 Mars 2026 à: Maître [P] [O],
S.A. IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT,
Mme [N] [X]