TJ 79191, 26 mars 2026, RG 25/00083

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00083 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQBT
Minute n° 26/00088

S.A. IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT

C/

[R] [K] [D]

JUGEMENT DU 26 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

S.A. IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT
20, rue de Strasbourg - CS 68729
79000 NIORT
Rep/assistant : Maître Eugénie MERENDA (SCP MERENDA-BLAIN MERENDA-GILLET), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substituée à l'audience par Me GILLET-JOUBERT Muriel (SCP MERENDA-BLAIN MERENDA-GILLET), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [K] [D]
né le 09 Avril 1968 à AAIUN SAHARA
33 rue Porte au Prévost
Résidence des Jacobins appt21
79100 THOUARS

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 22 Janvier 2026

DÉCISION :

Contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 31 Mars 2026 à: Maître Eugénie MERENDA
copies certifiées conformes le 31 Mars 2026 à: Maître [W] [A],
S.A. IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT,
Mr [R] [K] [D]