TJ 79191, 26 mars 2026, RG 26/00012

Code NAC : 5AA
N° RG 26/00012 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQOY
(anciennement rg25/000069)
Minute n° 26/00094

Commune d'ARGENTONNAY représentée par son Maire en exercice, ayant son siège en la Mairie

C/

[V] [C]

JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS
DU 26 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR:

Commune d'ARGENTONNAY représentée par son Maire en exercice,
ayant son siège en la Mairie
11, Place Léopold Bergeon
79150 ARGENTONNAY
Rep légal : Mme [F] [G] (Son maire), muni d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR:

Monsieur [V] [C]
né le 02 Juin 1967 à THOUARS (DEUX-SÈVRES)
23, rue des Calvaires
Sanzay
79150 ARGENTONNAY

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 22 Janvier 2026

DÉCISION :

avant dire-droit, réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

copies certifiées conformes le 31 Mars 2026 à: Commune d'ARGENTONNAY,
Mr [V] [C]