TJ 79191, 26 mars 2026, RG 25/00078
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Texte de la décision
Code NAC : 50A
N° RG 25/00078 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQBH
Minute n° 26/00099
[A] [C]
C/
[E] [W]
JUGEMENT DU 26 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR:
Monsieur [A] [C]
né le 16 Février 1971 à PARTHENAY (DEUX-SÈVRES)
7 rue de la Poupotière
79450 SAINT AUBIN LE CLOUD
Rep/assistant : Me Sébastien FOUCHERAULT (SAS AVODES), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substitué à l'audience par Me CORVISIER Jenyfer (SAS AVODES), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDEUR :
Madame [E] [W]
3 rue de l'Ouche du Porteau
85290 MORTAGNE SUR SÈVRE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 22 Janvier 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.
Copie exécutoire délivrée le 31 Mars 2026 à: Me Sébastien FOUCHERAULT
copies certifiées conformes le 31 Mars 2026 à: Me Sébastien FOUCHERAULT,
Mr [A] [C], Mme [E] [W]
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