TJ 79191, 26 mars 2026, RG 25/00089

Code NAC : 53B
N° RG 25/00089 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQB4
Minute n° 26/00096

S.A. BANQUE C.I.C. OUEST

C/

[M] [Q] [Z]

JUGEMENT DU 26 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

S.A. BANQUE C.I.C. OUEST
2 Avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 NANTES
Rep/assistant : Me Guillaume GERMAIN, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [Q] [Z]
né le 08 Décembre 1986 à GUIGLO (COTE D'IVOIRE)
12 rue Beausejour
Appt 201
85100 LES SABLES D'OLONNE

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 22 Janvier 2026

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 31 Mars 2026 à: Me Guillaume GERMAIN
copies certifiées conformes le 31 Mars 2026 à: Me Guillaume GERMAIN,
S.A. BANQUE C.I.C. OUEST,
Mr [M] [Q] [Z]