T. com. 7402, 28 juill. 2025, n° 2025F00221

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/07/2025

Numéro de PC : 2025RJ1 Numéro de Rôle : 2025F221

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée L.644-5

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 28/07/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:
Monsieur Denis Layat

JUGES : Monsieur Michel Gravier
Monsieur Jacques Berger

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats
par

GREFFIER:
Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 28/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte sous le numéro 2025RJ1 pour : SEVENS SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 952326759 au RCS de Thonon-les-Bains,

Pour une activité de création, d'acquisition et d'exploitation de tous fonds de restaurant, pizzeria, sur place ou à emporter. La vente sur éventaires, marchés, foires, salons de petite restauration (crêpes, gaufres, pizza etc.) boissons sans alcool. L'organisation de soirées. La réalisation de toute opération se rapportant à l'activité de restauration,

Par jugement rendu en date du 10/01/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à l'égard de la société Sevens SARL,

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [L] [P], en qualité de liquidateur judiciaire, et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Lors de cette audience,
* La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [L] [P], comparant en personne et assisté par son collaborateur monsieur [F] [C], a repris les termes de son rapport écrit et demandé de voir proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure,
* Le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L644-5 du code de commerce dispose notamment que « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois»,

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai de trois mois au motif que les opérations liquidatives sont toujours en cours, que le juge-commissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n'a pas formulé d'observation particulière,

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu'en conséquence, il convient de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour trois mois et de fixer le rappel de l'affaire à une nouvelle audience,

PAR CES MOTIFS