T. com. 7402, 28 juill. 2025, n° 2025F00227

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/07/2025

Numéro de PC : 2023RJ129 Numéro de Rôle : 2025F227

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/06/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:
Monsieur Denis Layat

JUGES : Monsieur Michel Gravier
Monsieur Jacques Berger

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats par
GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier
MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 28/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte sous le numéro 2023RJ129 à l'égard de : CAYALES RENOVATION SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 800605099 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de construction de maison individuelle directement ou par sous-traitance Rénovation de l'habitat : Pose de parquet carrelage peinture pose de cuisines et salles de bains sans raccordement

Par jugement en date du 13/07/2023, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire normale (L641-1) à l'égard de la société Cayales renovation SAS,

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé maître [T] [V], en qualité de liquidateur judiciaire,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Lors de cette audience,
* Maître [T] [V], ès qualités, comparant en la personne de maître [K] [W] a repris les termes de son requête écrite et demandé de voir proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure,
* Le débiteur, comparant en personne n'a pas formulé d'observation particulière,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L643-9 du code de commerce dispose notamment que « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours en cours, que le jugecommissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n'a pas formulé d'observation particulière,

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu'en conséquence, il convient de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour 12 mois,

PAR CES MOTIFS