T. com. 7402, 28 juill. 2025, n° 2025F00230

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/07/2025

Numéro de PC : 2025RJ3 Numéro de Rôle : 2025F230

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/06/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:
Monsieur Denis Layat

JUGES : Monsieur Michel Gravier
Monsieur [H] [G]
Qui en ont délibéré,
Assistés lors des débats par
GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier
MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 28/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte sous le numéro 2025RJ3 à l'égard de :

[Adresse 1]' SAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 949587570 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de travaux de bricolage sous qualification'homme toutes mains', hors travaux touchant au bâti, non soumis à qualification professionnelle,

Par jugement en date du 10/01/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (L644-1)à l'égard de la société [L] [T]' SAS,

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé maître [Z] [M], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Lors de cette audience,
* Le débiteur s'est présenté en personne et n'a pas formulé d'observation particulière,
* Maître [Z] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire, comparant en la personne de maître [K] [W], a repris les termes de sa requête écrite et sollicité que la procédure soit prorogée et dès lors de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L644-6 du code de commerce dispose que « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. »,

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours en cours, que le jugecommissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n'a pas formulé d'observation particulière,

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu'en conséquence, il convient de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général et de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS