TJ 95500, 26 mars 2026, RG 21/03401

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 21/03401 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MDBY
28A

[J] [C]
[Z] [C]
[N] [V] [C]
[K] [C]
[D] [X] [C]
[P] [H] épouse [C]
C/
[S] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

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Ordonnance rendue le 26 mars 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, juge commis à la surveillance des opérations de partage à la deuxième chambre civile de ce tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 12 mars 2026.

DEMANDEURS

Monsieur [J] [C], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [Z] [C], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [N] [V] [C], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [K] [C], né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

Madame [D] [X] [C], née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]

Madame [P] [H] épouse [C], née le [Date naissance 6] 1937 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Charles-Henri DE GAUDEMONT, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de Me Marc CABOUCHE, avocat plaidant au barreau de Paris.

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [C], né le [Date naissance 7] 2001 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Katy CISSE, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Migueline ROSSET, avocat plaidant au barreau des Hauts de Seine.
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Vu les dispositions des articles 1365 et 1371 du code de procédure civile,

Vu le jugement du 22 mai 2023 du tribunal judiciaire de Pontoise qui a notamment :
ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre [W] [C] et [P] [H] épouse [C] et de la succession de [W] [C] et désigné le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de Versailles avec faculté de délégation,ordonné, à défaut de vente amiable dans un délai de six mois suivant la signification du présent jugement, la licitation du bien immobilier sis [Adresse 7] à Rueil Malmaison, cadastré section AX n°[Cadastre 1] à la barre du tribunal judiciaire de Pontoise, avec une mise à prix de 180.000 € avec faculté de baisse en l’absence d’enchérisseur,fait droit à la demande d’attribution préférentielle du bien immobilier sis [Adresse 8] à Rueil-Malmaison à [P] [H] épouse [C],dit que le notaire devra prendre en compte dans les opérations de partage le bien immobilier sis dans le village Senanan commune de Draa El Mizane, Witaya [Adresse 9] en Algérie.
Vu la délégation de l’office notarial [1], notaires à [Localité 6], par le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de [Localité 7] le 18 juillet 2023 ;

Vu le courriel du notaire du 21 mai 2024 sur les difficultés liées à l’impossibilité d’effectuer le partage en presence du conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation entre époux et qui n’aurait pas intérêt à l’attribution préférentielle du bien du fait de son usufruit ;

Vu les courriers du juge commis des17 avril 2025, 26 juin 2025 et 30 octobre 2025 adressés au notaire et demeurés sans réponse ;

Vu la demande de remplacement du notaire par message RPVA du 10 mars 2026 de Me. DE GAUDEMONT, conseil des demandeurs ;

DISCUSSION

L’office notarial [1], notaires à [Localité 8], ne répond ni aux courriers du juge commis ni aux avocats et ne convoque pas les parties pour reprendre les opérations de partage conformément aux précisions données par le juge commis dans son courrier du 17 avril 2025.
Sa carence justifie donc son remplacement.
Il convient donc, en application des dispositions de l’article 1371 du code de procédure civile, de procéder au remplacement de l’office notarial [1], notaires à [Localité 6], et de dire que le Président de la [2] parisien devra déléguer un autre notaire.

PAR CES MOTIFS