T. com. 7402, 28 août 2025, n° 2025F00318

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/08/2025

Numéro de PC : 2022RJ130 Numéro de Rôle : 2025F318

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 28/07/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:
Madame Roseline Cabé

JUGES : Monsieur Michel Gravier
Monsieur Jacques Berger

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats par
GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier
MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 28/08/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier,

LE COMPTOIR DES SAVEURS SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 449681709 au RCS de Thonon les Bains, Pour une activité de chocolaterie - pâtisserie - salon de thé,

Par jugement en date du 18/11/2022, le tribunal de commerce de Thonon les Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire régime simplifié sur conversion de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Le Comptoir des Saveurs SARL,

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [H] [R], en qualité de liquidateur judiciaire,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Par jugement dont le dernier rendu en date du 29/08/2024, ce même tribunal a prorogé le délai d'examen de la clôture de la procédure,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Lors de cette audience,
* Le débiteur, représenté par maître [O] [Y], ès qualités de mandataire ad'hoc et comparant en la personne de maître [Z] [Q] n'a pas formulé d'observation particulière,
* Le liquidateur judiciaire, la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [H] [R], et comparant en la personne de monsieur [O] [B], avec pouvoir a repris les termes de son rapport écrit et demandé de voir proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L643-9 du code de commerce dispose notamment que « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours en cours, que le jugecommissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n'a pas formulé d'observation particulière,

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu'en conséquence, il convient de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour six mois,

PAR CES MOTIFS