TJ 68224, 25 mars 2026, RG 26/00295
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Texte de la décision
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section I
N° RG 26/00295
N° Portalis DB2G-W-B7K-JVTP
RG N°25/610
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 25 mars 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.S.U. MD [A] [E]
activité : dépôt vente de pains, pâtisseries, viennoiseries, confiseries, chocolateries, sandwicheries, saladeries, traiteur, à consommer sur place ou à emporter
siège social : [Adresse 5]
R.c.s. [Localité 2]
Président : Haci [R]
né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (68)
demeurant [Adresse 6]
non comparant
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 25 mars 2026:
Président : Monsieur André SCHMIDT
Assesseur : Monsieur Michel BARTISSOL
Assesseur : Monsieur Mathieu FULLERINGER
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1500 € (mile cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ AIR
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : M. Olivier BOULE
■ Section I commerciale
[Localité 4], le
Le Greffier :
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