T. com. 7402, 28 août 2025, n° 2025F00335

2025F00335 -
2524000033/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/08/2025

Numéro de PC : 2018RJ34 Numéro de Rôle : 2025F335

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 28/07/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:
Madame Roseline Cabé

JUGES : Monsieur Michel Gravier
Monsieur Jacques Berger

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats par
GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier
MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 28/08/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte sous le numéro 2018RJ34 à l'égard de : Monsieur [O] [P] [Adresse 1] Non inscrit au RCS, inscrit sous le numéro 347 885 634 au RNE, Pour une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, En présence de madame [V] [O],

Par jugement rendu en date du 19/02/2018, le tribunal de commerce de Thonon les Bains a ouvert une procédure de liquidation judiciaire,

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé maître [S] [L], en qualité de liquidateur judiciaire,

Par ordonnance en date du 28/06/2023, la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a nommé en qualité de mandataire de justice, maître [N] [B] sise [Adresse 2] à [Localité 1], en remplacement du mandataire précédemment désigné,

Par jugement dont le dernier rendu en date du 26/07/2024, ce même tribunal a prorogé le délai d'examen de la clôture de la procédure,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Lors de cette audience,
* Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître Jean-Marie Lamotte, avocat au barreau de Thonon les Bains n'a pas formulé d'bservation particulière,
* Maître [N] [B], ès qualités, comparant en la personne de maître [A] [L] a repris les termes de son requête écrite et demandé de voir proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L643-9 du code de commerce dispose notamment que « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours en cours, que le jugecommissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n'a pas formulé d'observation particulière,

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu'en conséquence, il convient de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour dix-huit mois,

PAR CES MOTIFS