TJ 31555, 31 mars 2026, RG 26/00360

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce en date du 26 janvier 2026,

DIT que la juridiction française est compétente et la loi française applicable,

PRONONCE, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :

. Madame [H] [P] [K], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 4], [Localité 5] (BRESIL),

et de

. Monsieur [Y], [Z], [M] [T], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] (29),

Mariés le [Date mariage 1] 2008 par devant l’officier d’Etat civil de la commune de [Localité 7] (44),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des conséquences du divorce en date du 20 janvier 2026, laquelle sera annexée à la minute du présent jugement,

HOMOLOGUE l’acte de partage réglant les conséquences patrimoniales du divorce des époux, dressé le 16 janvier 2026, par Maître [D] [C], notaire associé de la SCP dénommée “[V] [J], [N] [S], [D] [C]”, notaires associés à Toulouse (31), lequel sera annexé à la minute du présent jugement,

RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives à l’enfant sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel,

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune pour moitié.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES