T. com. 7402, 27 mars 2026, n° 2025F01069

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 27/03/2026

Numéro de PC : 2025RJ196 Numéro de Rôle : 2025F1069

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée L.644-5

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/02/2026 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:
Monsieur Denis Layat

JUGES : Madame Roseline Cabé
Monsieur [T] [P]

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats
par

GREFFIER:
Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 27/03/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et madame Delphine Ancel, commis greffier,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte sous le numéro 2025RJ196 pour : [Y] [H] SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 843729195 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de Pose d'armature en béton

Par jugement rendu en date du 12/09/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à l'égard de la société [Y] [H] SAS,

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé maître [E] [W], en qualité de liquidateur judiciaire, et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Lors de cette audience,
* Le débiteur, représenté par maître Jack Cannard, avocat au barreau de Thonon-les-Bains n'a pas formulé d'observation particulière,
* Maître [E] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire, comparant en la personne de maître [F] [M], a repris les termes de son requête écrite et demandé de voir proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L644-5 du code de commerce dispose notamment que « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois»,

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai de trois mois au motif que les opérations liquidatives sont toujours en cours, que le juge-commissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n'a pas formulé d'observation particulière,

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu'en conséquence, il convient de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour trois mois et de fixer le rappel de l'affaire à une nouvelle audience,

PAR CES MOTIFS