T. com. 7402, 3 sept. 2025, n° 2025J00077

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/09/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 03 septembre 2025 et à laquelle siégeaient :

Monsieur Rémi Folléa, président Madame Brigitte Fusi Madame Véronique Colin, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03/09/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Monsieur Rémi Folléa, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n°
2025J77
ENTRE
* BF Annemasse

DEMANDELID représenté(a) par

Demandeur - represente(e) par

Mattre Carouie Colomban -

Le Président [Adresse 1]

ET - ANIMALIS SAS
[Adresse 2]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Quentin Mugnier, avocat au barreau de Thonon les Bains -
[Adresse 3]

Par requête en injonction de payer, la société BF Annemasse à saisi le tribunal judiciaire aux fins de voir enjoindre à la SAS Animalis de lui régler la somme de 24.000€ en principal ainsi que 2.400€ au titre de la clause pénale, 2272€ au titre des intérêts contractuels, 40€ au titre de la clause pénale,

Par ordonnance rendue en date du 05 juin 2025, le tribunal judiciaire de thonon les bains s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce,

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025J00077 pour l'audience du 03 septembre 2025 ;

Lors de cette dernière audience, les parties ont sollicité le retrait du rôle de l'affaire,

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que l'article 382 du code de procédure civile dispose que : « Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée »,

Attendu que l'article 383 du code de procédure civile dispose que : « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties »,

Attendu que lors de l'audience les parties ont sollicité le retrait du rôle,

Attendu qu'il sera fait droit à la demande des parties et qu'en conséquence, le retrait du rôle sera ordonné,

PAR CES MOTIFS