CA Paris, 1 avr. 2026, RG 24/14152

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 24/14152 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4IL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Juillet 2024

Date de saisine : 21 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 23/00346 rendue par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX le 10 Juin 2024

Appelantes :

S.A.R.L. RS LINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20240197

S.C.I. PMB INVESTISSEMENTS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20240197

Intimée :

S.A.S. AUTOMOBILES [A] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Alain TREMOLIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0036

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)

Nous, Bertrand GOUARIN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,

Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,

L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.

PAR CES MOTIFS,