CA Lyon, 1 avr. 2026, RG 25/07533

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 25/07533 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRTU

S.A.S. [1]

C/

[J]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 25 Août 2025

RG : F 23/00205

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU 01 Avril 2026

APPELANTE :

SOCIETE [1]

RCS DE [Localité 1] N° 834 428 00012

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Marie-pierre LAMY-FERRAS, avocat au barreau d'ANNECY

INTIME :

[E] [J]

né le 22 Janvier 1991 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Sandrine PIERI de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON

*

* *

Vu le jugement n° RG F 23/00205 rendu le 25 août 2025 par le conseil de prud'hommes de Lyon ;

Vu la déclaration électronique d'appel de la société [1] du 19 septembre 2025 ;

Vu l'orientation en audience de règlement amiable ;

Vu les conclusions remises au greffe du conseiller de la mise en état le 13 mars 2026 par lesquelles la société [1] demande de :

constater la signature entre les parties d'un protocole transactionnel le 26 février 2026, lors de l'audience de règlement amiable du litige, opérant désistement d'instance et d'actions réciproques ;

lui donner acte de son désistement d'appel et de ses demandes reconventionnelles formulées, que M. [J] a accepté ;

constater en conséquence l'extinction de l'action et de l'instance ;

ordonner le dessaisissement de la cour,

rejeter toutes autres fins, moyens ou demandes ;

Vu les conclusions de son avocat, d'acceptation de désistement remises au greffe le 17 mars 2026, par lesquelles M. [J] demande au conseiller de la mise en état de :

lui donner acte de ce qu'il accepte le désistement de la société [1] ;

constater l'extinction de l'instance d'appel ;

dire que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante ;

SUR CE,

Vu le dossier de la procédure, les pièces y annexées et les conclusions des parties auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des faits et moyens;

En considération du désistement d'appel de la société [1] et de l'acception de ce désistement par l'intimé en suite du procès-verbal d'accord établi en application des dispositions des articles 1531, 1532-3, 15342 du code de procédure civile entre la société [1] et M. [J] le 26 février 2026, signé des parties, de leurs avocats respectifs, du juge de l'ARA et de la greffière, revêtu de la formule exécutoire, il convient de constater le désistement de l'appel et le dessaisissement de la cour.

L'appelant sera condamné aux dépens de l'appel, sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS,