Cass., 2 avr. 2026, n° 24-19.553

CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 2 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 10250 F

Pourvoi n° Z 24-19.553

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026

1°/ M. [U] [B], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [X] [B], domiciliée [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Z 24-19.553 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Les Cattleyas, société par actions simplifiée, dont le siège est camping [Adresse 3],

2°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [F], prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Les Cattleyas,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de M. [B] et de Mme [B], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Les Cattleyas et de la société FHB, ès qualités, après débats en l'audience publique du 10 février 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Aldigé, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :