Cass., 2 avr. 2026, n° 22-22.726

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OPer

Pourvoi n° : H 22-22.726
Demandeur : M. [E]
Défendeur : la société Genesis et autre
Requête n° : 1121/25
Ordonnance n° : 88871 du 2 avril 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Genesis, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [A] [E], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Planet auto 78, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 5 octobre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-22.726 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [A] [E] à la société Genesis, la société Planet auto 78 ;

Vu la requête du 13 novembre 2025 par laquelle la société Genesis demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 3 novembre 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 22-22.726 est constatée.

Fait à Paris, le 2 avril 2026

La greffière,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Bernard Chevalier