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CA Colmar, 30 mars 2026, RG 26/00129


Vérifier : CA Colmar, 30 mars 2026, RG 26/00129 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/03/2026
Numéro
26/00129
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
ordonnance
Id
69ce0721cdc6046d47d37307

Texte de la décision

1,188 caractères

COUR D'APPEL

DE [Q]

Chambre 4 A

N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWFQ

Minute n° 212/26

APPELANT

[J] [S]

Représenté par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Jean SCHACHERER de la SELARL ELLIPSE AVOCATS STRASBOURG, avocat au barreau de STRASBOURG

ORDONNANCE

Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 07 Janvier 2026 à l'encontre d'une décision rendue le 16 Décembre 2025,

Vu l'acte de désistement d'appel en date du 25 Mars 2026,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel, les frais afférents aux mesures d'instruction étant en tant que de besoin partagés à parts égales.

[Q], le 30 Mars 2026

Le magistrat,

Copie aux avocats

le 1er avril 2026

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