CA Cayenne, 30 mars 2026, RG 25/00454

COUR D'APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]

Chambre Civile

ARRÊT N° 41 /2026

N° RG 25/00454 -

N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOYB

S.A. [1] [T]

C/

S.C.I. [2]

TRESOR PUBLIC

ARRÊT DU 30 MARS 2026

Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Juin 2019, enregistrée sous le n° 18/00005

APPELANTE :

S.A. [1] [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Jeannina NOSSIN, avocat au barreau de [T]

INTIMES :

S.C.I. [2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Intimé requérant

représentée par Me Stéphan DOUTRELONG, avocat au barreau de [T]

TRESOR PUBLIC,

En ses bureaux de la Trésorerie

[Adresse 4]

[Localité 4]

défaillant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 jnvier 2026 en audience publique et mise en délibéré au 30 mars 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Aurore BLUM,

Mme Marie-Hélène CABANNES, Présidente de chambre

Mme Patricia GOILLOT, Conseillère

qui en ont délibéré.

GREFFIER :

Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête en rectification d'erreur matérielle datée du 14 octobre 2025, la SCI [2] demande de rectifier l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt rendu le 9 décembre 2019 par la Cour d'appel de Cayenne.

La SA [3] a été convoquée par avis au RPVA du 21 Octobre 2025.

En revanche, il ne résulte pas des pièces du dossier 25-452, que le trésor public a été convoqué, par suite avant que la cour ne statue, il y a lieu d'y procéder.

PAR CES MOTIFS