CA Caen, 31 mars 2026, RG 26/00726

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 26/00726

Monsieur [L] [A], appelant et intimé

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Robert APÉRY, avocat au barreau de CAEN

S.A.R.L. [P] [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Robert APÉRY, avocat au barreau de CAEN

APPELANTS

Monsieur [O] [C], appelant et intimé

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Ariane SIBOUT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 1087

Assisté de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocats au barreau du HAVRE

INTIME

Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 08 février 2023 par M. [L] [A] et la SARL [P] [1],

Vu les conclusions de désistement d'appel remises au greffe et notifiées par RPVA le 16 mars 2026 par M. [L] [A] et la SARL [P] [1],

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement et de désistement d'appel incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 20 mars 2025 par M. [O] [C],

MOTIFS

Vu les articles 400 à 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile,

Les désistements d'appel et d'appel incident des parties doivent être déclarés parfaits. Ils emportent acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Conformément à l'accord des parties chacune d'elles conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS