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CA Caen, 31 mars 2026, RG 26/00723


Vérifier : CA Caen, 31 mars 2026, RG 26/00723 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/03/2026
Numéro
26/00723
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
other
Id
69ce07c6cdc6046d47d37ed4

Texte de la décision

1,258 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 26/00723

S.A. COFIDIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle BLANGY, avocat au barreau de CAEN

APPELANTE

Monsieur [L] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu l'appel interjeté le 15 novembre 2024 par la S.A. COFIDIS à l'encontre de la décision du TJ d'[Localité 4] en date du 10 octobre 2024 dans le litige l'opposant à M. [L] [U],

La S.A. COFIDIS, appelante, se désiste de soin appel par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 17 mars 2026.

Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,

Constatons le désistement parfait d'appel de la SA COFIDIS, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Condamnons la S.A. COFIDIS aux frais de l'instance éteinte en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 31 Mars 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

B. MEURANT

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