CA Caen, 31 mars 2026, RG 26/00409
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 900 et suivants du C.P.C)
N° RG 26/00409 -
Appel du jugement du Tribunal d'Instance d'ALENÇON du 17 Octobre 2025
Monsieur [D] [V] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANT
INTIME
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Vu l'appel interjeté par [D] [V] [R], par lettre recommandée en date du 14 Janvier 2026, à l'encontre du jugement rendu le 17 octobre 2025 par le Tribunal d'Instance d'ALENÇON,
Vu le courrier adressé à [D] [V] [R] le 17 févier 2026,
L'appel n'ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient le le déclarer irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile,
Déclarons l'appel formé par [D] [V] [R] irrecevable,
Condamnons [D] [V] [R] aux dépens de la procédure.
Fait à [Localité 1], le 31 Mars 2026
Le Magistrat de la mise en état
B. MEURANT
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