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CA Caen, 31 mars 2026, RG 26/00356


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Date
31/03/2026
Numéro
26/00356
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
other
Id
69ce07cfcdc6046d47d37f75

Texte de la décision

1,097 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Articles 900 et suivants du C.P.C)

N° RG 26/00356 -

Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] du 20 Novembre 2025 

Madame [E] [Y]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

APPELANTE

S.A. LOGISSIA

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMEE

Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,

Vu l'appel interjeté par [E] [Y], par lettre recommandée en date du 19 Janvier 2026, à l'encontre du jugement rendu le 20 Novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2],

Vu le courrier adressé à [E] [Y] le 17 février 2026,

L'appel n'ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient le le déclarer irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile,

Déclarons l'appel formé par [E] [Y] irrecevable,

Condamnons [E] [Y] aux dépens de la procédure.

Fait à [Localité 1], le 31 Mars 2026

Le Magistrat de la mise en état

B. MEURANT

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