CA Bastia, 1 avr. 2026, RG 25/00472

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

N° RG 25/00472 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMIT

Chambre commerciale

Ordonnance n°

Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le 07 juillet 2025

APPELANTE

INTIMES

SAS COMMETTE

pris en la personne de son représentant légal

assistée de Me Valerie BOZZI, avocat au barreau D'AJACCIO

Me [B] [W]

ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Commete, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500,00 € immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 821 598 646,

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

né le [Date naissance 1] 1964

assisté de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO

LE MINISTERE PUBLIC

représenté par M. le procureur général près la cour d'appel de Bastia

Copie délivrée aux avocats le

Le premier avril deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 7 juillet 2025 par le tribunal de commerce d'Ajaccio, prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS Commete et nommant Me [B] [W] en qualité de liquidateur,

Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 8 août 2025 par la SAS Commete,

Vu la constitution d'intimé de Me [B] [W] le 9 septembre 2025,

Vu que l'appelante n'a pas notifié ses conclusions d'appelante depuis,

Vu que par conclusions du 12 décembre 2025, Me [B] [W] a demandé à la cour d'appel de Bastia de confirmer le jugement entrepris, en faisant référence à l'absence de conclusions de l'appelante,

Suite à la conférence du 25 février 2026 et par avis du 4 mars 2026, la magistrate désignée par la première présidente a sollicité l'avis de l'appelante sur la caducité et l'irrecevabilité de la déclaration d'appel envisagées, sans réponse.

L'affaire a donc été examinée lors de la conférence du 25 mars 2026 et mise en délibéré au 1er avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L'irrecevabilité comme la caducité ont été soulevées d'office par la présidente de la conférence dans un même avis du 4 mars 2026. S'agissant de deux incidents susceptibles de mettre fin à l'instance, leur ordre d'examen n'a pas d'importance. Il sera tout d'abord statué sur la caducité de la déclaration d'appel.

L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur (') 2° La caducité de la déclaration d'appel (') ».

Par ailleurs, l'article 906-2 du même code dispose que « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ».

En l'espèce, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé à l'appelante via RPVA le 13 octobre 2025.

La SAS Commete n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de la réception de cet avis et n'a d'ailleurs pas conclu depuis. Elle n'a pas fait d'observation quant à la caducité envisagée par la magistrate désignée par la première présidente.

Dès lors, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel interjetée le 8 août 2025.

Les dépens de l'appel seront passés en frais privilégiés de procédure.

La cour constate qu'aucune partie ne présente de demande au titre des frais irrépétibles d'appel.

PAR CES MOTIFS