CA Aix Provence, 1 avr. 2026, RG 26/00046

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 26/925

Ordonnance N° 26/46

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

du 1er AVRIL 2026

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, président, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,

Vu les articles 795 et 906 du code de procédure civile ;

Vu la requête présentée le 30 Mars 2026 par M. [F] [T]

Représenté par Me Anne hélène REDE-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE

tendant à être autorisé (e) à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n°26/925, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Attendu que les articles 83, 84, 85 du code de procédure civile sont inapplicables au cas présent ;

Attendu que la demande d'autorisation d'assigner à jour fixe la Banque Populaire Occitane est sans objet ;

PAR CES MOTIFS