T. com. 1304, 1 avr. 2026, n° 2025R00260
Vérifier : T. com. 1304, 1 avr. 2026, n° 2025R00260 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ORDONNANCE DU 01/04/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R260
Demandeur (s) :
CHEZ [I] SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître BATTESTI Fabrice substitué par Me CABROL Joelle - comparante
Défendeur (s) : SARL [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître [R] – non comparante
Président :
Greffier : Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier R]
Maître [D] [J]
Débats à l'audience du 11/03/2026
Attendu que conformément à l'article 385 du Code Procédure Civile, il a été demandé par les parties le désistement de l'instance de la présente affaire.
Qu'il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés près le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,
Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile ;
Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ;
Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses entiers frais et dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros dont TVA 6,44 ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [D] [J]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier R]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier R]
Signe electroniquement par [D] [J], greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.