T. com. 1601, 26 mars 2026, n° 2025008917
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Texte de la décision
République Française Au nom du Peuple Françaisω
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 26 MARS 2026
Libellé code Affaire : Autres demandes relatives au contrat de transport (55Z)
N. 2025 008917
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : société SAMSKIP SIA - [Adresse 1] - LETTONIE
société SAMSKIP MULTIMODAL [Adresse 2] - PAYS-BAS,
DEMANDERESSES représentées par Maître François LE BORGNE - SELARL H. McLEAN & F. LE BORGNE, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Paris et Maître Grégory ANTOINE - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente substitué par Maître Etienne RECOULES - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET : société QCL B.V. - [Adresse 3] – BELGIQUE, DEFENDERESSE représentée par Maître Olivier GUENVENOUX – SELARL SEMIOS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
société WESTFALIA TRANSPORTE GMBH [Adresse 4] - ALLEMAGNE,
DEFENDERESSE non comparante,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 26/03/2026 ET DU DELIBERE Président d'audience : Jocelyn BELLET - Juges : Michel BERNARDIN – Chris DAVESNE Assistés, lors des débats, d'Adeline ACKER, Commis Greffier,
Que par actes de transmission, en application du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020, en date des 17 juin 2025 et 22 mai 2025, la société HILLEBRAND GORI SCANDINAVIA A/S a, respectivement, assigné la société SAMSKIP SIA et la société ROYAL IMPERO SP. Z.O.O par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 006260,
Que par actes de transmission, en application du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020, en date du 24 décembre 2025, la société SAMSKIP SIA et la société SAMSKIP MULTIMODAL B.V. ont assigné la société QCL B.V. et la société WESTFALIA TRANSPORTE GMBH par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 008917,
Que lors de l'audience publique en date du 26 mars 2026, les parties demanderesses et la société QCL B.V. demandent la jonction de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2025 008917 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006260,
Que la société WESTFALIA TRANSPORTE ne comparaît pas, ni personne pour elle, ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à objecter à ladite demande,
Qu'il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble,
Que dès lors, l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008917 sera jointe à l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006260,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire insusceptible de recours,
Vu l'article 367 du Code de procédure Civile,
PRONONCE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008917 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006260, sous le numéro de répertoire général 2025 006260,
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire le Jeudi 30 avril 2026 à 13h30,
RESERVE les dépens, lesquels seront avancés par les demanderesses, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 95,41€.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'ANGOULÊME à la date du 26 mars 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Jocelyn BELLET, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Adeline ACKER, Commis Greffier.
Le Commis Greffier Adeline ACKER
Le Président d'audience Jocelyn BELLET
Signé électroniquement par Adeline ACKER, Commis Greffier
N° de rôle : 2025 008917.
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