T. com. 1601, 26 mars 2026, n° 2026001867

République Française Au nom du Peuple Françaisω

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME

JUGEMENT DU 26 MARS 2026

Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule (53I)

N. 2026 001867

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Nicolas BRUNEAU - SCP BRUNEAU -GROLLEAU, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,

D'UNE PART,

ET : SELARL LGA représentée par Maître [S] [Q] ès qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL [D] - [Adresse 2], DEFENDERESSE non comparante,

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 26/03/2026 ET DU DELIBERE Président d'audience : Jocelyn BELLET - Juges : Michel BERNARDIN – Chris DAVESNE Assistés, lors des débats, d'Adeline ACKER, Commis Greffier,

I/ SUR L'ERREUR DE PLUME

Que l'assignation aux fins de mise en cause délivrée, le 05 mars 2026, mentionne en première page :

« SIGNIFIÉ ET LAISSÉ COPIE :
* De l'expédition d'une assignation délivrée à la requête de la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES à Monsieur [P] [F], devant le Tribunal de commerce d'ANGOULEME, en son audience le jeudi 22 janvier 2026 à 15h00,
* De la déclaration de créance réalisée par Maître [K] [N], ès qualité de conseil de la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES entre les mains de la SELARL LGA, représentée par Maître [S] [Q], en date du 24 février 2026,

ET DONNÉ ASSIGNATION A :

La société LGA, représentée par Maître [S] [Q], Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3] à [Localité 1], ès qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL [D].»

Que la SARL [D] est totalement étrangère à la présente procédure, l'assignation aux fins de mise en cause délivrée à la SELARL LGA ne vise que la situation de Monsieur [P] [F],

Que la SELARL LGA représentée par Maître [S] [Q], par jugement du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME en date du 15 janvier 2026, a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [P] [F],

Qu'il y a lieu de constater l'erreur de plume et de remplacer SELARL LGA représentée par Maître [S] [Q] ès qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL [D] par SELARL LGA représentée par Maître [S] [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [P] [F] ;

II/ SUR LA DEMANDE DE JONCTION

Que par exploit introductif d'instance du 01 décembre 2025, la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE a assigné Monsieur [P] [F] par-devant le Tribunal de Commerce de céans,

Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 008436,

Que par exploit introductif d'instance en date du 05 novembre 2025, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES a assigné la SELARL LGA représentée par Maître [S] [Q] ès qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL [D] par-devant le Tribunal de Commerce de céans,

Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 001867,

Qu'une erreur de plume a été précédemment constatée,

Que l'exploit introductif d'instance en date du 05 novembre 2025, concerne la SELARL LGA représentée par Maître [S] [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [P] [F],

Que lors de l'audience publique en date du 26 mars 2026, la partie demanderesse demande la jonction de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2026 001867 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008436,

Que la partie défenderesse ne comparaît pas, ni personne pour elle, ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à objecter à ladite demande,

Que la SELARL LGA représentée par Maître [S] [Q], par jugement du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME en date du 15 janvier 2026, a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [P] [F],

Qu'il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble,

Que dès lors, l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001867 sera jointe à l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008436.

PAR CES MOTIFS