T. com. 1704, 31 mars 2026, n° 2026001753
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001753
JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX
Le Tribunal,
HUTTRIERE DE RE (SAS), inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 340 910 231, Aquaculture en mer, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], Entendue, assistée de Maître Julien SEVE, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort,
La SELARL CEDIGEP, prise en la personne de Maître [U] [L], [Adresse 2], [Localité 1], agissant es-qualités de mandataire judiciaire, Entendu.
Le Ministère public, Entendu,
Composition du Tribunal :
Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 28/01/2025, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a ouvert une procédure de redressement à l'encontre de [G] DE RE (SAS), désigné les organes de la procédure, et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 26/10/2024. La période d'observation a été fixée à 6 mois, soit jusqu'au 28/07/2025.
Par jugement en date du 30/09/2025, la période d'observation de [G] DE RE (SAS) a été renouvelée pour une période de 6 mois, à compter rétroactivement du 28/07/2025, soit jusqu'au 28/01/2026. L'affaire a été rappelée à l'audience du 13/01/2026 afin qu'il soit statué sur l'adoption ou le rejet d'un plan de continuation à présenter par le débiteur.
En amont de cette audience, les propositions de règlement en vue de constituer le plan de continuation ont été transmises au mandataire judiciaire par [G] DE RE (SAS), et l'affaire a fait l'objet d'un renvoi afin d'organiser la consultation prévue par les dispositions de l'article L.626-5 du code de commerce.
Lors de l'audience du 03/03/2026, le tribunal a examiné les propositions de plan de [G] DE RE (SAS), mis l'affaire en délibéré et fixé le prononcé au 07/04/2026.
La période d'observation étant arrivée à son terme, Monsieur le Procureur de la République a parallèlement saisi le tribunal en date du 06/03/2026 aux fins de prorogé à titre exceptionnel la période d'observation de [G] DE RE (SAS). L'affaire a alors été appelée à l'audience en chambre du conseil du 24/03/2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [K] [Q], président de THE OYSTER SOCIETY, représentant légal, a été entendu en ses explications.
Maître [U] [L], mandataire judiciaire, reprend les termes de son rapport selon lequel la société a formulé une proposition de plan, laquelle a été circularisée le 18/02/2026. Cette proposition, accompagnée d'un prévisionnel, est confortée par un apport en compte courant de 215 000 euros effectué par la SAS ARBORD & SENSES à sa filiale et associée THE OYSTER SOCIETE. Le délai de réponse des créanciers n'étant pas expiré, la société a formulé une demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation à laquelle le mandataire judiciaire est favorable
Le juge commissaire entendu, est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Le Ministère public, entendu, réitère les termes de sa requête.
Cela étant exposé
L'article L.631-7 du code de commerce dispose en son alinéa 2: « La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. »
Il ressort de la requête du Ministère public que l'activité de la société est stabilisée et génère un chiffre d'affaires récurrent, et que le débiteur a remis des propositions de plan sur 10 ans en date du 09/01/2026. Toutefois, il est apparu que la période d'observation de [G] DE RE (SAS) est arrivée à son terme le 28/01/2026. Les créanciers disposant d'un délai de 30 jours à compter de la réception du recommandé pour faire parvenir leurs observations sur ces propositions, et le tribunal ayant sollicité des informations complémentaires sur l'existence d'un litige en cours, les délais de la procédure ne peuvent être respectés.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de [G] DE RE (SAS) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 28/01/2026, soit jusqu'au 28/07/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu les articles L. 621-3, R. 621-9, L. 631-7 du code de commerce,
RENOUVELLE à titre exceptionnel la période d'observation de [G] DE RE (SAS) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 28/01/2026, soit jusqu'au 28/07/2026;
Maintient Monsieur Philippe CARPENTIER en qualité de juge-commissaire ;
Maintient la SELARL CEDIGEP prise en la personne de Maître [U] [L], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire ;
Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 24/03/2026, et a été mise en délibéré au 31/03/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 31/03/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, et le Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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