T. com. 1704, 31 mars 2026, n° 2026001869

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001869

JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 19/03/2026, Madame [I] [R], née [W] le 13/12/1974 à [Localité 1] (33), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité présidente de [Localité 2] (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 951 616 648, restaurant « LE QG », dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 24/03/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS et, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,

Lors de l'audience du 24/03/2026, Madame [I] [R], née [W], représentante légale, a été entendue en ses explications laquelle déclare :
* Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 26 991, 28 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
* Ne pas avoir de salarié à ce jour,
* Etre toujours en activité,
* Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice (2024) qui s'est élevé à 161 916 euros,
* Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La dirigeante expose que dès la création de la société elle a rencontré des difficultés suite à un infarctus de son cuisinier, et a donc subi l'activité seule sans possibilité de se rémunérer.

La fréquentation a été en forte baisse en 2025 non anticipée au niveau salarial, impactant fortement le résultat. Bien qu'ayant reçu depuis le 23/03/2026, une offre écrite pour la reprise de son fonds de commerce à hauteur de 100.000 euros, elle déclare maintenir sa demande et solliciter la désignation de la SELARL EKIP en qualité de liquidateur.

CELA ETANT EXPOSE

Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que L'EMBARCADERE (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2025, date du premier loyer impayé.

Au vu de ce qui précède, le redressement de L'EMBARCADERE (SAS) apparaît manifestement impossible, en conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de L'EMBARCADERE (SAS) ;

Prononce la liquidation judiciaire de L'EMBARCADERE (SAS) RESTAURANT « LE QG » [Adresse 2]

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 951 616 648 ;

Constate que Madame [I] [R], née [W], représentante légale, a été entendue ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2025 ;

Désigne Monsieur [Y] [C] en qualité de juge-commissaire et Monsieur [G] [Q], en qualité de juge-commissaire suppléant;

Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [T] [L], [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;

Désigne Maître [E] [F] [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra convoquer les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L'affaire a été plaidée le 24/03/2026, et a été mise en délibéré au 31/03/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 31/03/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, et le Greffier.

Le Greffier

Signé électroniquement par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée.