T. com. 2702, 2 avr. 2026, n° 2026L00219
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCÉ LE 2 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00219 / 2018J00179
Vu le jugement de ce tribunal du 07 mars 2019 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL AMBULANCES ALPHA 27.
Vu le jugement de ce tribunal du 29 janvier 2026 prononçant une condamnation en comblement de passif et une interdiction de gérer à l'égard de M. [O] [R] en qualité de gérant de la SARL AMBULANCES ALPHA 27.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 10 mars 2026, présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [H], liquidateur judiciaire de la SARL AMBULANCES ALPHA 27.
Attendu que M. [O] [R] a fait appel du jugement rendu le 29 janvier 2026.
Attendu que le Tribunal de Commerce d'Evreux se trouve dessaisi et que le jugement de ce tribunal du 29 janvier 2026, ne peut plus être rectifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement sur requête.
DECLARE le tribunal de commerce d'Evreux dessaisi de l'instance et rejette la demande de rectification d'erreur matérielle.
Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 26 mars 2026, M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Patrick BARBIER et M. Olivier BEAUDOIN, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 2 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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