T. com. 2903, 27 mars 2026, n° 2021003287

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2021 003287

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

ORDONNANCE JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 27 MARS 2026

DEMANDEUR(S) : l'EURL OCEANIA SAILING [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : FALGA VENNETIER - Avocats à [Localité 1], substitués par maître VEZIN

DEFENDEUR(S) : la SARL KAIROS [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Maître Emmanuel RUBI, avocat à [Localité 2], substitué par maître ABAZIOU

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEB DEBATS :

JUGE : LOZACHMEUR Jean-Louis

GREFFIER : PIAU Julien

FRAIS DE GREFFE : 22.83 EUROS DONT TVA : 3.81 EUROS

Par exploit d'huissier en date du 3 août 2021, la partie demanderesse : la société OCEANIA SAILING a fait délivrer assignation devant le tribunal de commerce de Quimper à : la partie défenderesse : la société KAIROS aux fins de voir condamner cette dernière :
* au paiement de la somme de 579.178,15 euros à parfaire, au titre de l'exécution forcée de ses obligations contractuelles correspondant à la moitié du reliquat de l'opération de vente, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mai 2020,
* à transmettre à la société OCEANIA SAILING son bilan comptable et son livre des comptes des années 2017 à 2020, ainsi que les justificatifs de paiement des primes d'assurances, et ce sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la décision à intervenir.

Par jugement en date du 16 septembre 2022, le tribunal de céans a ordonné une expertise et désigné monsieur [W] [U], lequel a déposé son rapport le 5 juin 2024.

L'affaire a été rappelée à l'audience à la diligence du greffier de céans et un protocole d'accord a été établi ce qui a amené la société OCEANIA SAILING à se désister de son instance et de son action selon conclusions déposées le 20 mars 2026.

Par voie de conclusions déposées le 20 mars 2026, la société KAIROS a accepté le désistement.

SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DE LA MISE EN ETAT

Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose : "l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué qu'elle se désistait de sa demande en raison d'un accord survenu entre les parties ;

Que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;

Attendu qu'à défaut de convention contraire, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS