T. com. 3003, 1 avr. 2026, n° 2020F01344

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 10 décembre 2020

La cause a été entendue le 04 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Patricia MEIGNEN, Président,
* Monsieur Luc MARTIN, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/04/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2020F1344 Procédure 2018RJ466ЕΤ
* SARL LES GOURMETS

[Adresse 1] - non comparant
* SELARLU SPAGNOLO STEPHAN

[Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [G] [A] [B] [Adresse 3]

et - Madame [G] [N] [M] [S] [Z] [Adresse 4] [Localité 2]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 31/10/2018 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LES GOURMETS et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/03/2021 ;

Vu le jugement en date du 27/01/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/03/2022 ;

Vu le jugement en date du 09/02/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/03/20223 ;

Vu le jugement en date du 01/03/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/03/2024 ;

Vu le jugement en date du 06/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/03/2025 ;

Vu le jugement en date du 05/03/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/03/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 04/03/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur [G] [A] et Madame [G] [N] représentant la SARL LES GOURMETS n'ont pas comparu, ni personne pour eux ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, suite à l'arrêt de la Cour d'Appel de Nimes, le délai de pourvoi en cassation n'est pas expiré, et l'exécution de la décision va prochainement être engagée.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS