T. com. 3003, 1 avr. 2026, n° 2021F01342
Vérifier : T. com. 3003, 1 avr. 2026, n° 2021F01342 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 07 décembre 2021
La cause a été entendue le 04 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Patricia MEIGNEN, Président,
* Monsieur Luc MARTIN, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/04/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.
ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2021F1342 Procédure 2020RJ4ЕТ
* SARL [Z] TRANSACTIONS
[Adresse 1] - non comparant
* SELARL SBCMJ
[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur [Z] [W] [L] [B] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 15/01/2020 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [Z] TRANSACTIONS et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/03/2022 ;
Vu le jugement en date du 02/02/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/03/2023 ;
Vu le jugement en date du 01/03/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/03/2024 ;
Vu le jugement en date du 06/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/03/2025 ;
Vu le jugement en date du 05/03/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/03/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 04/03/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ, Monsieur [Z] [W] représentant la SARL [Z] TRANSACTIONS n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, la SARL [Z] TRANSACTIONS est propriétaire de parcelles situées à [Localité 1]. L'actif immobilier n'est pas réalisé à ce jour.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL [Z] TRANSACTIONS,
exerçant une activité de l'acquisition aux fins de lotissement de tous terrains en France et à l'étranger, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail location ou autrement desdits terrains, et de tous autres immeubles annexes ou accessoires, bâtis ou non bâtis, dont la société pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, - la division et
l'aménagement de ces terrains pour la construction de maisons d'habitation, - la vente par lot ou fractions de ces terrains - le cautionnement hypothécaire en cas de vente à terme, - tous emprunts avec ou sans garantie hypothécaire ayant pour but de permettre la viabilisation et l'aménagement de ces terrains, l'activité de marchand de biens et a cette fin l'achat et la vente de tous immeubles et de tous fonds de commerce et l'exploitation de tous biens acquis à ce titre - l'activité d'agence immobilière - et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini
à [Adresse 4]
[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 319 213 674 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 10/03/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 10 Février 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.