T. com. 3003, 1 avr. 2026, n° 2024F00026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 08 janvier 2024

La cause a été entendue le 04 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Patricia MEIGNEN, Président,
* Monsieur Luc MARTIN, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/04/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.
* PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2024F26 Procédure 2022RJ88ЕΤ

ENTRE
* Monsieur [I] [P]

[Adresse 1] [Localité 1] - non comparant
* SELARL ETUDE [B] en la personne de Me [G] [L] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne

Dernière adresse connue : - Monsieur [I] [P] [Adresse 1] [Localité 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 23/03/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [P] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 23/03/2024 ;

Vu le jugement en date du 14/02/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 23/03/2025 ;

Vu le jugement en date du 26/03/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 23/03/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 04/03/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [B] en la personne de Me [G] [L], Monsieur [I] [P] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [B] en la personne de Me [G] [L], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, une instance est en cours devant le Tribunal Judiciaire de Nimes.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS