T. com. 3003, 1 avr. 2026, n° 2026F00142
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F142
Date d'audience
: 01/04/2026
Procédure
: SAS JK Logistique
Siren
: 984517789
Activité
: Prestation de service dans la logistique. Sous-traitance auprès
des entrepôts pour la main d'œuvre en logistique ( préparation,
tri de colis )
Débats à l'audience du 11 mars 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Madame Martine TIBERINO-CHAMP
Juges
: Monsieur Raymond HUGUES
: Monsieur Jean-Paul PESSORT
Assisté lors des dél
bats:
Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public
: Monsieur [X] [O]
Rôle n°
2026F142
Procédure
2026RJ222
ENTRE
* URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits
de l'URSSAF DU GARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - en personneЕТ
* SAS JK Logistique
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
EN
PRESENCE
DE
* Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/04/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO-CHAMP Présidente et Maître PENCHINAT-ISIDORE Greffier présent lors de son prononcé.
Par exploit d'huissier en date du 22/01/2026, l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SAS JK Logistique afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;
La SAS JK Logistique serait débitrice de la somme de 63785.78 euros sous réserve des acomptes versés ;
Attendu que la SAS JK Logistique est Inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 984 517 789 pour l'activité de Prestation de service dans la logistique. Sous-traitance auprès des entrepôts pour la main d'œuvre en logistique (préparation, tri de colis) depuis le 22/02/2024 ;
Attendu que dûment convoquée par acte extra-judiciaire en chambre du conseil le 11/03/2026, en présence de Monsieur le Procureur de la République, Madame [W] [U] [Y] née le [Date naissance 1] à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] [Localité 7], prise en qualité de dirigeante de la SAS JK Logistique, ne s'est pas présentée.
Attendu que la créance s'élève à la somme de 63785.78 € dont 29396 € au titre des parts salariales ;
Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard.
Que la signification de l'assignation a été délivrée par Maître [L] Commissaire de justice à [Localité 8] conformément aux dispositions de l'article 658 du C.P.C en date du 22/01/2026.
En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :
L'entreprise emploierait 20 salariés,
Le dernier versement à l'URSSAF serait intervenu le 18/02/2026 pour une somme de 29396 € correspondant aux parts salariales dues jusqu'au mois de novembre 2025 ;
Qu'aucun contact n'a été pris par le dirigeant auprès des services de l'URSSAF. Aucune demande de délai n'a été formulée.
Que Monsieur le Procureur de la République
s'associe à la demande de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le Tribunal fixera au
01/10/2024
la date de cessation des paiements au vu de l'apparition de dettes à cette période.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
[F] la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SAS JK Logistique [Adresse 5]
FIXE au 01/10/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [R] [H], en qualité de juge commissaire, Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maître [K] [J] demeurant [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
DESIGNE la
SELARL R.M.S et associés COMMISSAIRES DE JUSTICE demeurant [Adresse 7] JAMAIS [Localité 9],
aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
[F] une période d'observation de 6 mois du 01/04/2026 au 01/10/2026.
CONVOQUE
dés à présent, la SARL AT HOME ARCHITECTURE et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 19 mai 2026 à 08h30 pour examiner la situation économique de l'entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.
RAPPELLE
au dirigeant de préparer pour cette audience :
Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée,
Une situation de trésorerie,
Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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