T. com. 3003, 1 avr. 2026, n° 2026F00159
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F159
Date d'audience
: 01/04/2026
Procédure
: SAS LS SECURITE 30 PRIVEE
Siren
: 892015298
Activité
: Les activités de sécurité privée gardiennage, service sécurité incendie et en particulier la surveillance de chantiers.
Débats à l'audience du 11 mars 2026
Rôle n°
2026F159
Procédure
2026RJ221
ENTRE
* URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits
de l'URSSAF DU GARD
IMMEUBLE LE THÉMIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - en personneЕТ
* SAS LS SECURITE 30 PRIVEE
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
EN
PRESENCE
DE
* Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/04/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO-CHAMP Présidente et Maître PENCHINAT-ISIDORE Greffier présent lors de son prononcé.
Par exploit d'huissier en date du 30/01/2026, l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SAS LS SECURITE 30 PRIVEE afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce et subsidiairement une liquidation judiciaire.
La SAS LS SECURITE 30 PRIVEE serait débitrice de la somme de 15109 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que la SAS LS SECURITE 30 PRIVEE est Inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 892 015 298 depuis le 15/12/2020 pour des activités de sécurité privée gardiennage, service sécurité incendie et en particulier la surveillance de chantiers.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire en chambre du conseil le 11/03/2026, en présence de Monsieur le Procureur de la République, Monsieur [C] [A] né le [Date naissance 1] à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] ne s'est pas présenté.
Que l'assignation délivrée par Maître [O] Commissaire de justice à [Localité 7], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 30/01/2026 (article 659 du C.P.C).
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
* Que la créance s'élève à la somme de 15109 euros dont 4800 euros de parts salariales,
* Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard,
* Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
Attendu que l'URSSAF indique que le compte a été suspendu au mois de juillet 2025 pour cause de non-déclaration ;
Le dernier paiement est intervenu au mois de mars 2025 ;
Au mois d'avril 2025, l'entreprise employait 2 salariés ;
Il est constaté que le dirigeant ouvre et ferme des sociétés, qu'il se mettrait en scène sur les réseaux sociaux, et qu'il a confirmé sa domiciliation.
Que Monsieur le Procureur de la République
sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant donné l'absence d'activité.
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le tribunal fixera au
01/03/2025
la date de cessation des paiements vu la dette URSSAF engendrée à compter de mars 2025.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
[G] la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
A l'égard de :
SAS [Adresse 5] SECURITE [Adresse 6]
FIXE au 01/03/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [V] [Q] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE Maître [L] [B] demeurant [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE la SCP KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES commissaires de justice demeurant [Adresse 8], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 01/04/2028.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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